Confédération de la construction Membre de la confédération de la construction, nos spécialistes sont toujours à la pointe des nouvelles techniques de construction.

Agrégation "Loi Breyne" La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de “Loi Breyne”, protège le candidat-bâtisseur ainsi que le candidat-acheteur d’une habitation à construire ou en voie de construction contre les clauses abusives prévues dans les contrats et contre le risque d’insolvabilité du cocontractant.

Afin d’assurer cette protection, la plupart des dispositions de la loi sont impératives de telle sorte que l’on ne peut pas y déroger.

La protection offerte par la loi Breyne se situe principalement au niveau de la conclusion d’un contrat clair et complet.

Elle garantit notamment au futur propriétaire:
- une information complète et correcte;
- une garantie financière obligatoire par le professionnel de la construction;
- un prix total fixé au préalable;
- des modalités de paiement strictes et la limitation des acomptes;
- des délais d’exécution transparents;
- une double réception obligatoire;
- des règles de responsabilité strictes;
- un régime de sanctions adéquat;